Lexique des termes courants

Voir Loi Scrivener.

Situation, événement (décès, invalidité, incapacité) permettant l’activation de la garantie du contrat d’assurance, si les conditions de prise en charge sont réunies.

Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d’électricité, remboursement de prêts…). A noter : les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique. Si vous ne parvenez pas à faire face à vos charges et à vos dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d’électricité, remboursement de prêts…), vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes. Si vous êtes dans cette situation, il faut vous rapprocher dans les meilleurs délais de l’assistante sociale de votre entreprise ou à défaut du Centre Communal d’Action Sociale de votre localité afin d’être accompagné dans cette démarche. Vous pouvez saisir la commission de surendettement même si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, et même si la valeur de celle-ci permettait d'éponger tout ou partie de vos dettes. Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée. À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles, passées, présentes ou à venir, notamment : échéances de prêt immobilier non payées ; échéances de prêts à la consommation non remboursés ; impayés de loyers ; arriérés d'impôts sur le revenu... Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la remise de votre dossier, dite « saisine », c'est-à-dire de ne pas avoir organisé votre insolvabilité et d’être sincère dans vos déclarations. La constitution du dossier comprend : le formulaire officiel Cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues ; une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement. Vous devez par ailleurs mentionner : la liste des procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers ; et la procédure d'expulsion dont vous faites l'objet si tel est le cas. Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile si vous vivez en France (il en existe au moins une par département), ou du lieu d'établissement de l'un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors de France. Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier. A la remise du dossier, une attestation de dépôt vous est remise : en mains propres si vous vous êtes rendu sur place ; par lettre simple si vous l'avez adressé par courrier ; par mail si vous avez donné votre accord. La date de dépôt de votre dossier est mentionnée sur cette attestation. La date de dépôt de votre dossier est le point de départ du délai d'examen de recevabilité de votre dossier. La date de dépôt mentionnée sur l'attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande. La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. À l'issue de l'étude de la situation, elle décide si la demande est recevable ou non et notifie sa décision au demandeur. Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes : demandeur, créanciers, établissements gérants les comptes du demandeur, caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur. Dans ce cas elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée. Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum. Les banques ont interdiction : de procéder au remboursement sauvage du découvert ; de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique ; de supprimer tous les moyens de paiement, etc. Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur. Par ailleurs la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement. Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur. Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté ou les créanciers peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas de recours, le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande : s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ; s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin. Si, au bout de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l'intérêt légal. La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le recours à la commission de surendettement des particuliers est gratuit.