Lexique des termes courants

Le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre de prêt immobilier, adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur. Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment : l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution ; la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) ; l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ; la date à laquelle les fonds seront disponibles ; le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global ; les garanties exigées ; les conditions de transfert du prêt à une autre personne ; le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente. Une fiche d'information doit être jointe à l'offre de prêt si l'assurance est exigée par le prêteur, qui précise notamment : les garanties proposées ; les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur ; les garanties envisagées et la part du capital emprunté à couvrir ; une estimation du coût de l'assurance ; l'indication que le prêteur peut choisir l'assureur de son choix. Pour être valable, l'offre doit être acceptée par l'emprunteur et ses éventuelles cautions. Cette acceptation ne peut être réalisée qu'à la fin du délai de réflexion. Ce délai est de 10 jours calendaires et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre.

Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre un emprunteur et un prêteur. L'emprunteur et le prêteur doivent disposer chacun d'un exemplaire du contrat. L'emprunteur doit être informé avant la signature du contrat pour que celui-ci soit valable. Le contrat doit contenir des informations précises et ne devient effectif qu’une fois le délai de rétractation expiré. Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité. L’offre de crédit peut vous être remise à la fin de l'entretien préalable ou vous être adressée par courrier. Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre. Le contrat doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment : l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur ; le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…) ; le montant du crédit ; les conditions de mise à disposition des fonds ; la durée du contrat ; le montant, le nombre et la périodicité des échéances ; le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable ; l'identité et l'adresse des éventuelles cautions ; l'existence du droit de rétractation ; les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier ; l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre, datée et signée. La date de cette signature marque le début de votre délai de réflexion de 14 jours francs, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour le faire doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer. Dans le cas d'un crédit affecté, le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate. Il faut attendre 7 jours après l'acceptation du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir débloquer les fonds. Pendant cette période, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ni par l'emprunteur au prêteur. Néanmoins si vous utilisez votre droit de rétractation alors que vous avez touché des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités. Le prêteur peut exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Il peut vous proposer cette assurance, mais il ne peut pas vous l'imposer. Vous pouvez choisir vous-même l'organisme qui assurera votre prêt. En cas de difficulté de remboursement et dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez. Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi. Par ailleurs, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an. En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de votre solvabilité, le prêteur peut enfin vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances.