Lexique des termes courants

Voir Loi Lagarde.

LA LOI DU 28 JANVIER 2005 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE LOI CHATEL protège le consommateur avec la facilité de résilier les contrats tacitement reconductibles et avec le renforcement de l’encadrement du crédit renouvelable. La loi Châtel a renforcé le dispositif protecteur de la loi Neiertz en prévoyant que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra informer l’emprunteur, trois mois avant l’échéance de sa date anniversaire, des conditions de reconduction du contrat, qu’il y ait modification ou non. L’emprunteur a désormais la possibilité de s’opposer au renouvellement de son contrat en retournant un bordereau-réponse annexé aux informations modificatives communiquées par le prêteur, vingt jours avant la date où ces modifications entrent en vigueur. De plus, si pendant trois années consécutives, le contrat d’ouverture de crédit ou tout autre moyen n’ont fait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur doit adresser à l’emprunteur, à l’échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. À défaut pour l’emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d’échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit.

LA LOI CHATEL DU 3 JANVIER 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix. En matière bancaire, la loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

LA LOI DU 18 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE LOI HAMON, prévoit un certain nombre de mesures pour libérer du pouvoir d'achat. Entre autres : diminuer le coût de son assurance emprunteur avec l’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord.

LA LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 DITE LOI LAGARDE, est principalement la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation, avec un renforcement de la protection et des droits des consommateurs avec le relèvement de 21 500 à 75 000€ du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection du Code de la consommation en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent ; l’allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits ; la possibilité du choix de l’organisme d’assurance crédit ; l’encadrement de la publicité ; l’obligation d’une offre alternative au crédit renouvelable ; l’instauration d’une vitesse minimum de remboursement du crédit renouvelable ; la réforme du taux d’usure en fonction du montant et non plus de la nature du prêt afin d’encourager le développement du crédit amortissable. Pour une demande de crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 € sur le lieu de vente lors d’un achat en magasin, ou à distance, le client devra avoir la faculté de choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable. Pour le crédit renouvelable, chaque mensualité devra comporter une partie de remboursement du capital emprunté afin que la durée de remboursement soit limitée à 36 mois pour un montant en dessous de 3 000 € et à 60 mois pour un montant au dessus.

LA LOI N° 89-1010 DU 31 DECEMBRE 1989 DITE LOI NEIERTZ, a pour but d’aider les personnes en situation de surendettement par la création de commissions dite de « surendettement » chargée d’établir un plan de remboursement conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, pour régler à l’amiable la situation de surendettement. Voir aussi Surendettement.

LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978 DITE LOI SCRIVENER I a pour but de renforcer la protection du consommateur pour les crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 21 500 euros, avec des mesures entre autres relatives à l’information obligatoire du consommateur et préalable à la souscription du crédit ; à l’instauration d’une durée de validité de l’offre, d’un délai de rétraction ; aux modalités de remboursement anticipé. N’entrent pas dans le cadre de la dite loi : les crédits aux professionnels, les crédits immobiliers, les facilités de paiement de moins de 3 mois, les montants supérieurs à 21 500 euros. A noter, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a porté ce plafond de 21 500 euros à 75 000 euros, et porte le délai de rétractation à 14 jours quelque soit le mode de souscription. Intègre à compter du 01/05/2011 le rachat des crédits à la consommation quelque soit son montant.

LA LOI N° 79-596 DU 13 JUILLET 1979 DITE LOI SCRIVENER II a pour but de renforcer la protection du consommateur dans le cadre du crédit immobilier, avec des mesures entre autres relatives à l’information obligatoire du consommateur et préalable à la souscription du crédit ; à l’instauration d’une durée de validité de l’offre, d’un délai de réflexion ; aux modalités de remboursement anticipé. A noter, à cette date les crédits de travaux immobiliers d’un montant supérieur à 21 500 euros relèvent du crédit immobilier. Avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010, ce seuil a été porté à 75 000 euros. Intègre à compter du 01/05/2011 le rachat de crédits lorsque la part du montant des crédits immobiliers dans le montant du rachat de crédits est supérieur à 60%. Si la part du montant des crédits immobiliers est inférieure ou égal à 60%, l’opération de rachat de crédits relève alors de la réglementation du crédit à la consommation.