Lexique des termes courants

Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des sanctions et des frais.

L'incident de paiement est caractérisé, entre autres : en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ; pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ; faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Voir Prestation Forfaitaire / Indemnitaire.

L'interdiction bancaire sanctionne pour l'essentiel l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que les personnes concernées s'acquittent de leurs dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.

L'interdiction judiciaire sanctionne les personnes physiques faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »), ou les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de cartes bancaires « CB » pour usage abusif.

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements.

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours.

Les intérêts intercalaires interviennent dans un financement avec la particularité d’un déblocage de fonds successifs. Tant que le capital n’est pas débloqué en totalité, l’emprunteur paie seulement des intérêts, dits intercalaires, sur les fonds débloqués. Lorsque le capital est entièrement débloqué, le remboursement du prêt commence.

Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par la personne publique, lorsque celle-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat.

Personne qui, à titre de profession habituelle met en rapport un client avec un établissement de crédit en vue de la réalisation d’une opération de banque (le plus souvent un crédit).

Un emprunteur peut, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt. Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Ce remboursement doit également avoir une valeur minimale. Cette indemnité : ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt ; ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ; peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable. Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre conjoint : devez vendre votre logement suite à un changement de lieu de travail, ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment), ou décédez.