Lexique des termes courants

Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...)

Montant de la somme d’argent mise à disposition de l’emprunteur par le prêteur. La somme d’argent peut être versée en une ou plusieurs fois.

Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Période durant laquelle les garanties ne sont pas acquises. Dit autrement, l’assurance commence à prendre effet opérationnel qu’après le délai, dit délai de carence. Si le risque assuré se réalise pendant cette période, aucune prise en charge ne sera due par l’assureur. Ce délai a été instauré pour éviter les souscriptions abusives d’assurés ayant la connaissance de la réalisation quasi certaine de l’événement à garantir.

Un prêteur peut vous imposer une caution bancaire pour vous accorder un prêt, ce qui constitue pour lui la garantie d'être remboursé. Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, physique ou morale, qu'on appelle la caution, s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations.

Le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.

La personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.

Engagement pris par une personne de payer une dette ou un crédit à la place d’une autre personne si cette dernière ne peut pas le faire, et qui précise le type de caution, simple ou solidaire.

LA LOI DU 28 JANVIER 2005 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE LOI CHATEL protège le consommateur avec la facilité de résilier les contrats tacitement reconductibles et avec le renforcement de l’encadrement du crédit renouvelable.

Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

Somme perçue par une banque en rémunération d’un service fourni à son client.

Voir Surendettement.

Clause dans une promesse de vente qui vous permet d’être libéré de votre obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, un événement, prévu dans l'acte, ne s'est pas produit. Il s'agit notamment, s'il y a lieu, de l'accord de votre banque sur les prêts tels que prévus dans la promesse de vente. Si les prêts vous étaient refusés, les sommes versées au vendeur vous seraient remboursées.

Date à partir de laquelle le corps médical considère que l’état de l’assuré ne pourra plus s‘améliorer. C’est cette date qui détermine la date à laquelle l’assuré est reconnu comme invalide.

Voir Offre de Crédit à la Consommation.

Voir Offre de Prêt Immobilier.

Engagement contractuel signé par un emprunteur et un organisme prêteur qui contient toutes les caractéristiques d’un prêt et ses garanties éventuelles. Voir Offre de Prêt Immobilier ou Offre de Crédit à la Consommation.

Voir IOBSP.

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garanties…). Compte tenu de la nature du prêt à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.

Droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.

Personne physique ou morale à qui est due une somme d’argent.

Une opération de crédit est une opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée (lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls). Régies par le Code de la consommation, les opérations de crédit doivent respecter un certain nombre de dispositions qui assurent la protection du consommateur (offre préalable, délai de réflexion, délai de rétractation,…). Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

Le compte épargne logement (CEL) permet, sous certaines conditions, d'obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour acheter un bien immobilier ou réaliser des travaux dans son logement. Il peut aussi permettre de toucher une prime d'épargne versée par l'État.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.

Vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) si vous achetez votre première résidence principale et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le montant de ce PTZ dépendra de la zone où vous allez acheter votre logement. Le prêt ne pourra financer qu'une partie de l'achat, vous devrez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement devra être neuf ou ancien avec des travaux.

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint (4 ans), peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet également à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport, comme par exemple le prêt "Action Logement" (ex-1% logement). Des prêts complémentaires peuvent se cumuler entre eux.

Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est lié à l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée. Il est souvent contracté sur le lieu de vente lors de l'achat.

Le crédit renouvelable, appelé également crédit permanent, crédit revolving ou crédit reconstituable, consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur un crédit qu'il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit. Ce crédit peut être couplé avec une carte de crédit.

Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend, il n'a pas à l'affecter à un achat déterminé. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.

Mise à disposition d’une somme d’argent dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision contractuellement définies.

Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un terrain destiné à sa construction. Il peut également concerner les réparations, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble si le montant du crédit est supérieur à 75 000 €. Dans les autres cas, il sera considéré comme un prêt à la consommation.

Un prêt immobilier classique est proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce type de prêt n'est pas réglementé et peut être utilisé notamment pour l'achat d'un logement ou d'un terrain, mais aussi pour financer les travaux d'une propriété si le montant du crédit est supérieur à 75 000 €, pour un montant inférieur de travaux le prêt relève du crédit à la consommation. L'établissement bancaire transmet par courrier une offre de prêt au particulier, qui disposera alors d'un délai pour l’accepter ou non.

Mise à disposition d’une somme d’argent dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Crédit in fine accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien immobilier.