Lexique des termes courants

Personne physique ou morale qui signe un contrat d’assurance, accepte ses conditions générales et qui s’engage à verser régulièrement des cotisations/primes à la compagnie émettrice. Le souscripteur et l’assuré peuvent être la même personne.

La souscription d’un contrat d’assurance est le fait pour le souscripteur d’avoir pris connaissance des conditions générales et d’avoir signé la proposition d’assurance. Si l’assureur accepte le risque, le contrat sera considéré comme conclu. La souscription peut être collective ou individuelle.

La convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, AERAS, permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical. La convention intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Elles n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours.

Partie de l’échéance ou de la mensualité qui correspond au remboursement du capital emprunté.

Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité. Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

Personne physique ou morale qui percevra la prestation en cas de réalisation du risque assuré. Il peut s’agir d’un proche de l’assuré ou de la banque directement.

en cas de décès de l’assuré, les proches n’auront pas à supporter le remboursement des prêts en cours. Le capital restant dû est couvert dans sa totalité dans la limite de la quotité assurée. Le bien après règlement de la succession appartient aux héritiers.

la garantie Décès PTIA IPT ITT est la protection la plus souvent requise par les banques et donc la plus souscrite par les assurés. Lorsque l’assuré est en arrêt maladie et après un délai de franchise fixé généralement à 90 jours, les échéances du prêt et les primes d’assurances sont prises en charge par l’assureur.

L’Assuré est considéré en Invalidité Permanente Totale, lorsqu’il présente, suite à un accident ou à une maladie garanti(e) et après consolidation de son état, un taux contractuel d’invalidité supérieur ou égal à 66%.

L’Assuré est considéré en état d’Incapacité Temporaire et Totale de travail s’il est totalement incapable, suite à un accident ou à une maladie garanti(e), d’exercer sa profession et qu’il n’exerce aucune autre activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer gain ou profit. L’Incapacité doit être temporaire, totale et reconnue par une autorité médicale compétente.

Prise en charge totale ou partielle des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et d’une franchise, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi.

Indissociable de la garantie décès, elle couvre l’assuré qui, suite à un accident ou à une maladie, est reconnu incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer gain ou profit, son état le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir des actes essentiels de vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir, se nourrir).

Les assurances décès, incapacité et invalidité ne sont pas obligatoires mais peuvent être imposées à l'emprunteur par l'établissement prêteur. L'assurance prendra à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, si un de ces risques assurés survenait.

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements : en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi.

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement l’adhérent/souscripteur, ou le bénéficiaire du contrat.

Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...)

Montant de la somme d’argent mise à disposition de l’emprunteur par le prêteur. La somme d’argent peut être versée en une ou plusieurs fois.

Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Période durant laquelle les garanties ne sont pas acquises. Dit autrement, l’assurance commence à prendre effet opérationnel qu’après le délai, dit délai de carence. Si le risque assuré se réalise pendant cette période, aucune prise en charge ne sera due par l’assureur. Ce délai a été instauré pour éviter les souscriptions abusives d’assurés ayant la connaissance de la réalisation quasi certaine de l’événement à garantir.

Un prêteur peut vous imposer une caution bancaire pour vous accorder un prêt, ce qui constitue pour lui la garantie d'être remboursé. Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, physique ou morale, qu'on appelle la caution, s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations.

Le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.

La personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.

Engagement pris par une personne de payer une dette ou un crédit à la place d’une autre personne si cette dernière ne peut pas le faire, et qui précise le type de caution, simple ou solidaire.

LA LOI DU 28 JANVIER 2005 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE LOI CHATEL protège le consommateur avec la facilité de résilier les contrats tacitement reconductibles et avec le renforcement de l’encadrement du crédit renouvelable.

Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

Somme perçue par une banque en rémunération d’un service fourni à son client.

Voir Surendettement.

Clause dans une promesse de vente qui vous permet d’être libéré de votre obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, un événement, prévu dans l'acte, ne s'est pas produit. Il s'agit notamment, s'il y a lieu, de l'accord de votre banque sur les prêts tels que prévus dans la promesse de vente. Si les prêts vous étaient refusés, les sommes versées au vendeur vous seraient remboursées.

Date à partir de laquelle le corps médical considère que l’état de l’assuré ne pourra plus s‘améliorer. C’est cette date qui détermine la date à laquelle l’assuré est reconnu comme invalide.

Voir Offre de Crédit à la Consommation.

Voir Offre de Prêt Immobilier.

Engagement contractuel signé par un emprunteur et un organisme prêteur qui contient toutes les caractéristiques d’un prêt et ses garanties éventuelles. Voir Offre de Prêt Immobilier ou Offre de Crédit à la Consommation.

Voir IOBSP.

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garanties…). Compte tenu de la nature du prêt à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.

Droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.

Personne physique ou morale à qui est due une somme d’argent.

Une opération de crédit est une opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée (lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls). Régies par le Code de la consommation, les opérations de crédit doivent respecter un certain nombre de dispositions qui assurent la protection du consommateur (offre préalable, délai de réflexion, délai de rétractation,…). Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

Le compte épargne logement (CEL) permet, sous certaines conditions, d'obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour acheter un bien immobilier ou réaliser des travaux dans son logement. Il peut aussi permettre de toucher une prime d'épargne versée par l'État.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.

Vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) si vous achetez votre première résidence principale et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le montant de ce PTZ dépendra de la zone où vous allez acheter votre logement. Le prêt ne pourra financer qu'une partie de l'achat, vous devrez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement devra être neuf ou ancien avec des travaux.

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint (4 ans), peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet également à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport, comme par exemple le prêt "Action Logement" (ex-1% logement). Des prêts complémentaires peuvent se cumuler entre eux.

Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est lié à l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée. Il est souvent contracté sur le lieu de vente lors de l'achat.

Le crédit renouvelable, appelé également crédit permanent, crédit revolving ou crédit reconstituable, consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur un crédit qu'il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit. Ce crédit peut être couplé avec une carte de crédit.

Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend, il n'a pas à l'affecter à un achat déterminé. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.

Mise à disposition d’une somme d’argent dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision contractuellement définies.

Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un terrain destiné à sa construction. Il peut également concerner les réparations, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble si le montant du crédit est supérieur à 75 000 €. Dans les autres cas, il sera considéré comme un prêt à la consommation.

Un prêt immobilier classique est proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce type de prêt n'est pas réglementé et peut être utilisé notamment pour l'achat d'un logement ou d'un terrain, mais aussi pour financer les travaux d'une propriété si le montant du crédit est supérieur à 75 000 €, pour un montant inférieur de travaux le prêt relève du crédit à la consommation. L'établissement bancaire transmet par courrier une offre de prêt au particulier, qui disposera alors d'un délai pour l’accepter ou non.

Mise à disposition d’une somme d’argent dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Crédit in fine accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien immobilier.

Personne qui doit une somme d’argent.

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).

Période durant laquelle les garanties ne sont pas acquises. Dit autrement, l’assurance commence à prendre effet opérationnel qu’après le délai, dit délai de carence. Si le risque assuré se réalise pendant cette période, aucune prise en charge ne sera due par l’assureur. Ce délai a été instauré pour éviter les souscriptions abusives d’assurés ayant la connaissance de la réalisation quasi certaine de l’événement à garantir.

Période pendant laquelle la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le risque assuré. Par exemple, pour la garantie ITT, la prise en charge ne commence souvent qu’à compter du 91ème jour d’arrêt de travail.

Délai obligatoire de réflexion de 10 jours à partir de la date de réception de l'offre pendant lequel vous ne pouvez pas accepter l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre à votre prêteur dès le 11e jour, par courrier, pour acceptation, datée et signée.

L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Voir Crédit.

Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision), le FICP (incidents de remboursements des crédits), le FNCI (interdits bancaires, et pertes et vols de chèques).

Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres, …). La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs permet, depuis le 1er janvier 2016, aux héritiers et aux notaires de saisir directement l'administration fiscale pour accéder au fichier des comptes bancaires.

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits. Lorsqu’une personne effectue une demande de prêt, l'établissement de crédit à l’obligation de consulter le FICP, qui sert à apprécier la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, sans pour autant leur en interdire l'accès. Une inscription au FICP peut donc entraîner une décision de refus. Lorsqu’une personne devient défaillante dans le remboursement de ses échéances, l'établissement prêteur la déclare à la Banque de France, qui inscrit immédiatement l'incident de paiement caractérisé dans son fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette déclaration intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, à savoir : non paiement de 2 mensualités consécutives du crédit ou si le montant de l'échéance non mensuelle reste impayé pendant plus de 60 jours, ou pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple un découvert), si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, il n’y a pas régularisation de la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € , ou faute de remboursements, lorsqu’il y a mise en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite. Au constat de l'incident de paiement caractérisé, la banque ou l'établissement de crédit a l'obligation d’adresser à la personne défaillante un courrier l’ informant qu'il procèdera à son inscription au FICP dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'envoi de ce courrier, ce à défaut de régularisation de l'incident de paiement caractérisé dans ce délai. Au terme de ces 30 jours, si les sommes dues ne sont pas réglées, la personne défaillante est informée par courrier des informations transmises à la Banque de France, de la durée de l'inscription, des modalités de régularisation ainsi que les droits d'accès ou de rectification des informations.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires ainsi qu'aux pertes et vols de chèques.

Voir Prestation Forfaitaire / Indemnitaire.

Voir Délai de Franchise.

Actes destinés à sécuriser une opération de crédit. On distingue les garanties réelles (nantissement, gage, hypothèque…) et les garanties personnelles (caution…).

Voir Loi Hamon.

Un crédit classique immobilier peut parfois être assorti d'une hypothèque. L'hypothèque est une garantie qui porte sur le bien immobilier. Le créancier, s'il n'est pas payé dans les délais prévus, pourra obtenir la saisie de l'immeuble pour se rembourser.

Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des sanctions et des frais.

L'incident de paiement est caractérisé, entre autres : en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ; pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ; faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Voir Prestation Forfaitaire / Indemnitaire.

L'interdiction bancaire sanctionne pour l'essentiel l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que les personnes concernées s'acquittent de leurs dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.

L'interdiction judiciaire sanctionne les personnes physiques faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »), ou les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de cartes bancaires « CB » pour usage abusif.

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements.

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours.

Les intérêts intercalaires interviennent dans un financement avec la particularité d’un déblocage de fonds successifs. Tant que le capital n’est pas débloqué en totalité, l’emprunteur paie seulement des intérêts, dits intercalaires, sur les fonds débloqués. Lorsque le capital est entièrement débloqué, le remboursement du prêt commence.

Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par la personne publique, lorsque celle-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat.

Personne qui, à titre de profession habituelle met en rapport un client avec un établissement de crédit en vue de la réalisation d’une opération de banque (le plus souvent un crédit).

Un emprunteur peut, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt. Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Ce remboursement doit également avoir une valeur minimale. Cette indemnité : ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt ; ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ; peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable. Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre conjoint : devez vendre votre logement suite à un changement de lieu de travail, ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment), ou décédez.

Voir Loi Lagarde.

LA LOI DU 28 JANVIER 2005 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE LOI CHATEL protège le consommateur avec la facilité de résilier les contrats tacitement reconductibles et avec le renforcement de l’encadrement du crédit renouvelable. La loi Châtel a renforcé le dispositif protecteur de la loi Neiertz en prévoyant que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra informer l’emprunteur, trois mois avant l’échéance de sa date anniversaire, des conditions de reconduction du contrat, qu’il y ait modification ou non. L’emprunteur a désormais la possibilité de s’opposer au renouvellement de son contrat en retournant un bordereau-réponse annexé aux informations modificatives communiquées par le prêteur, vingt jours avant la date où ces modifications entrent en vigueur. De plus, si pendant trois années consécutives, le contrat d’ouverture de crédit ou tout autre moyen n’ont fait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur doit adresser à l’emprunteur, à l’échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. À défaut pour l’emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d’échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit.

LA LOI CHATEL DU 3 JANVIER 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix. En matière bancaire, la loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

LA LOI DU 18 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE LOI HAMON, prévoit un certain nombre de mesures pour libérer du pouvoir d'achat. Entre autres : diminuer le coût de son assurance emprunteur avec l’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord.

LA LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 DITE LOI LAGARDE, est principalement la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation, avec un renforcement de la protection et des droits des consommateurs avec le relèvement de 21 500 à 75 000€ du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection du Code de la consommation en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent ; l’allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits ; la possibilité du choix de l’organisme d’assurance crédit ; l’encadrement de la publicité ; l’obligation d’une offre alternative au crédit renouvelable ; l’instauration d’une vitesse minimum de remboursement du crédit renouvelable ; la réforme du taux d’usure en fonction du montant et non plus de la nature du prêt afin d’encourager le développement du crédit amortissable. Pour une demande de crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 € sur le lieu de vente lors d’un achat en magasin, ou à distance, le client devra avoir la faculté de choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable. Pour le crédit renouvelable, chaque mensualité devra comporter une partie de remboursement du capital emprunté afin que la durée de remboursement soit limitée à 36 mois pour un montant en dessous de 3 000 € et à 60 mois pour un montant au dessus.

LA LOI N° 89-1010 DU 31 DECEMBRE 1989 DITE LOI NEIERTZ, a pour but d’aider les personnes en situation de surendettement par la création de commissions dite de « surendettement » chargée d’établir un plan de remboursement conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, pour régler à l’amiable la situation de surendettement. Voir aussi Surendettement.

LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978 DITE LOI SCRIVENER I a pour but de renforcer la protection du consommateur pour les crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 21 500 euros, avec des mesures entre autres relatives à l’information obligatoire du consommateur et préalable à la souscription du crédit ; à l’instauration d’une durée de validité de l’offre, d’un délai de rétraction ; aux modalités de remboursement anticipé. N’entrent pas dans le cadre de la dite loi : les crédits aux professionnels, les crédits immobiliers, les facilités de paiement de moins de 3 mois, les montants supérieurs à 21 500 euros. A noter, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a porté ce plafond de 21 500 euros à 75 000 euros, et porte le délai de rétractation à 14 jours quelque soit le mode de souscription. Intègre à compter du 01/05/2011 le rachat des crédits à la consommation quelque soit son montant.

LA LOI N° 79-596 DU 13 JUILLET 1979 DITE LOI SCRIVENER II a pour but de renforcer la protection du consommateur dans le cadre du crédit immobilier, avec des mesures entre autres relatives à l’information obligatoire du consommateur et préalable à la souscription du crédit ; à l’instauration d’une durée de validité de l’offre, d’un délai de réflexion ; aux modalités de remboursement anticipé. A noter, à cette date les crédits de travaux immobiliers d’un montant supérieur à 21 500 euros relèvent du crédit immobilier. Avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010, ce seuil a été porté à 75 000 euros. Intègre à compter du 01/05/2011 le rachat de crédits lorsque la part du montant des crédits immobiliers dans le montant du rachat de crédits est supérieur à 60%. Si la part du montant des crédits immobiliers est inférieure ou égal à 60%, l’opération de rachat de crédits relève alors de la réglementation du crédit à la consommation.

Il s’agit du montant emprunté pour un crédit à la consommation, auquel vient s’ajouter le coût total du crédit (composé des intérêts et éventuels frais).

Voir Loi Neiertz.

Le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre de prêt immobilier, adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur. Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment : l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution ; la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) ; l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ; la date à laquelle les fonds seront disponibles ; le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global ; les garanties exigées ; les conditions de transfert du prêt à une autre personne ; le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente. Une fiche d'information doit être jointe à l'offre de prêt si l'assurance est exigée par le prêteur, qui précise notamment : les garanties proposées ; les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur ; les garanties envisagées et la part du capital emprunté à couvrir ; une estimation du coût de l'assurance ; l'indication que le prêteur peut choisir l'assureur de son choix. Pour être valable, l'offre doit être acceptée par l'emprunteur et ses éventuelles cautions. Cette acceptation ne peut être réalisée qu'à la fin du délai de réflexion. Ce délai est de 10 jours calendaires et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre.

Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre un emprunteur et un prêteur. L'emprunteur et le prêteur doivent disposer chacun d'un exemplaire du contrat. L'emprunteur doit être informé avant la signature du contrat pour que celui-ci soit valable. Le contrat doit contenir des informations précises et ne devient effectif qu’une fois le délai de rétractation expiré. Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité. L’offre de crédit peut vous être remise à la fin de l'entretien préalable ou vous être adressée par courrier. Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre. Le contrat doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment : l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur ; le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…) ; le montant du crédit ; les conditions de mise à disposition des fonds ; la durée du contrat ; le montant, le nombre et la périodicité des échéances ; le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable ; l'identité et l'adresse des éventuelles cautions ; l'existence du droit de rétractation ; les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier ; l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre, datée et signée. La date de cette signature marque le début de votre délai de réflexion de 14 jours francs, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour le faire doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer. Dans le cas d'un crédit affecté, le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate. Il faut attendre 7 jours après l'acceptation du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir débloquer les fonds. Pendant cette période, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ni par l'emprunteur au prêteur. Néanmoins si vous utilisez votre droit de rétractation alors que vous avez touché des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités. Le prêteur peut exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Il peut vous proposer cette assurance, mais il ne peut pas vous l'imposer. Vous pouvez choisir vous-même l'organisme qui assurera votre prêt. En cas de difficulté de remboursement et dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez. Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi. Par ailleurs, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an. En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de votre solvabilité, le prêteur peut enfin vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances.

PRESTATION FORFAITAIRE / INDEMNITAIRE : En conformité avec le contrat signé par l’assuré, somme versée par la compagnie d’assurance après un sinistre. Il existe deux types de prestations : la prestation forfaitaire, c’est-à-dire qui est prédéfinie à la souscription; ou la prestation indemnitaire, c’est-à-dire qui ne couvre que la diminution de revenus réelle de l’assuré (compte tenu par exemple du versement d’indemnités par la sécurité sociale).

Voir Crédit.

C’est la répartition en pourcentage de la souscription à l’assurance crédit lorsqu’il y a plusieurs adhérents/souscripteurs. Le cas le plus classique est un emprunt réalisé par un couple, ou chaque membre du couple est de fait adhérent/souscripteur dans le cadre d’une assurance crédit obligatoire. Dans ce cas précis, chaque adhérent/souscripteur doit préciser sa part en pourcentage de souscription à l’assurance crédit. Toujours dans ce même cas, la somme des parts ne peut pas être inférieure à 100%. Par contre, la somme des parts peut être supérieure à 100% et atteindre 200%, dans le cas ou chaque adhérent/souscripteur souhaite être intégralement et totalement délivré du remboursement de l’emprunt lorsque l’événement garanti survient sur l’un des adhérents/souscripteurs. C’est ce qu’on appelle une quotité de 100% sur chaque tête, et c’est celle qui assure la meilleure protection.

Attestation ou certificat délivré par votre banque en cas de refus du prêt immobilier que vous avez demandé. Si vous vous êtes engagé dans une opération sous réserve d’obtenir ce prêt, ce certificat vous permettra d’obtenir l’annulation de votre engagement d’achat sans avoir à supporter de pénalités.

Voir Prestation Forfaitaire / Indemnitaire.

Voir Prestation Forfaitaire / Indemnitaire.

On parle généralement de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.

Voir Loi Scrivener.

Situation, événement (décès, invalidité, incapacité) permettant l’activation de la garantie du contrat d’assurance, si les conditions de prise en charge sont réunies.

Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d’électricité, remboursement de prêts…). A noter : les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique. Si vous ne parvenez pas à faire face à vos charges et à vos dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d’électricité, remboursement de prêts…), vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes. Si vous êtes dans cette situation, il faut vous rapprocher dans les meilleurs délais de l’assistante sociale de votre entreprise ou à défaut du Centre Communal d’Action Sociale de votre localité afin d’être accompagné dans cette démarche. Vous pouvez saisir la commission de surendettement même si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, et même si la valeur de celle-ci permettait d'éponger tout ou partie de vos dettes. Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée. À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles, passées, présentes ou à venir, notamment : échéances de prêt immobilier non payées ; échéances de prêts à la consommation non remboursés ; impayés de loyers ; arriérés d'impôts sur le revenu... Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la remise de votre dossier, dite « saisine », c'est-à-dire de ne pas avoir organisé votre insolvabilité et d’être sincère dans vos déclarations. La constitution du dossier comprend : le formulaire officiel Cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues ; une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement. Vous devez par ailleurs mentionner : la liste des procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers ; et la procédure d'expulsion dont vous faites l'objet si tel est le cas. Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile si vous vivez en France (il en existe au moins une par département), ou du lieu d'établissement de l'un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors de France. Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier. A la remise du dossier, une attestation de dépôt vous est remise : en mains propres si vous vous êtes rendu sur place ; par lettre simple si vous l'avez adressé par courrier ; par mail si vous avez donné votre accord. La date de dépôt de votre dossier est mentionnée sur cette attestation. La date de dépôt de votre dossier est le point de départ du délai d'examen de recevabilité de votre dossier. La date de dépôt mentionnée sur l'attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande. La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. À l'issue de l'étude de la situation, elle décide si la demande est recevable ou non et notifie sa décision au demandeur. Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes : demandeur, créanciers, établissements gérants les comptes du demandeur, caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur. Dans ce cas elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée. Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum. Les banques ont interdiction : de procéder au remboursement sauvage du découvert ; de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique ; de supprimer tous les moyens de paiement, etc. Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur. Par ailleurs la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement. Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur. Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté ou les créanciers peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas de recours, le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande : s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ; s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin. Si, au bout de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l'intérêt légal. La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le recours à la commission de surendettement des particuliers est gratuit.

Tableau indiquant le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances (lorsque celles-ci sont obligatoires) et le capital restant dû après chaque échéance.

Le taux annuel effectif global (TAEG), ou le taux effectif global (TEG), est le taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit. Il vous permet d'évaluer le coût total de votre crédit quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

Le taux d'intérêt est exprimé en pourcentage du montant prêté, et définit la rémunération du capital, due au prêteur.

Il s’agit du taux d’intérêt applicable à votre crédit à la consommation.

Il s’agit d’un taux d’intérêt qui reste le même pendant toute la durée de votre crédit. Le montant des échéances est donc fixé et connu à l’avance jusqu’à la fin du prêt. A noter et pour le crédit immobilier, même si le taux de votre prêt est fixe, il est généralement possible de renégocier le prêt en cours pour obtenir de meilleures conditions.

Taux d’intérêt annuel exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au montant de crédit utilisé. C’est à partir de ce taux que les intérêts des mensualités sont calculés.

Il s’agit d’un taux d’intérêt qui peut évoluer pendant la durée de votre crédit, soit selon des indices extérieurs ou soit selon des modalités définis dans le contrat. Le coût du crédit peut donc être amené à évoluer pendant la durée de votre contrat.

Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit. Il vous permet d'évaluer le coût total de votre crédit quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.